Mis à jour le 28 avril 2026 par Flavie, experte CESU
Le paysage des services à la personne connaît un tournant majeur. Publié au Journal Officiel le 8 avril 2026, le décret n°2026-261 vient sceller une mesure phare de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026. Ce texte modifie en profondeur les avantages liés à l’emploi d’un salarié à domicile pour les seniors.
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Jusqu’alors, le passage à la « septantaine » déclenchait automatiquement une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs. Le décret n°2026-261 met fin à cette automaticité historique pour répondre aux nouveaux enjeux démographiques.
Synthèse des changements : Avant vs Après le Décret n°2026-261
Le passage au seuil des 80 ans
Désormais, l’âge requis pour bénéficier de l’exonération au titre de l’âge est fixé à 80 ans. Cette mesure vise à recentrer les aides publiques sur le « grand âge ». Pour les couples, le droit reste ouvert dès lors que l’un des deux conjoints atteint ce nouvel âge pivot.
Où trouver son stage quand on vient du secteur de l’aide à domicile ?
Bien que publié en avril, le décret précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cotisations dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026. Les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans doivent donc s’attendre à une régularisation de leurs charges sociales par l’URSSAF ou le CESU pour le premier trimestre de l’année.
Qui conserve ses avantages malgré le décret 2026-261 ?
Si le critère de l’âge devient plus restrictif pour les personnes autonomes, le législateur a préservé les dispositifs destinés aux publics les plus fragiles.
Maintien des droits pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH
Le décret ne modifie pas les conditions pour les publics en situation de perte d’autonomie avérée. L’exonération totale reste acquise, quel que soit l’âge, notamment pour :
- Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
- Les titulaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
L’impact sur le reste à charge
Le crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses de services à la personne reste la pierre angulaire du dispositif. Cependant, le décret n°2026-261 impactant la part patronale des cotisations, le montant total déclaré avant crédit d’impôt augmente.
Exemple :
Prenons un taux horaire pour le salarié congés inclus de 15 € net :
- Jusqu’alors, les foyers de 70 à 79 ans, payaient 22.75 € brut.
- Désormais, l’heure représente 26.31 € brut.
Cela représente une hausse du coût de l’heure travaillée d’un peu plus de 15%.
Où consulter le texte officiel ?
Le décret est accessible sur Légifrance sous la référence NOR : TRSS2602776D. Il découle directement de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026.
Vous pouvez le consulter ici : DÉCRET 2026-261
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