Mis à jour le 28 juillet 2026 par Eva Muringer, Fondatrice de Flavi et enseignante
La rupture conventionnelle est souvent méconnue dans le secteur du particulier employeur. Pourtant, elle offre un cadre protecteur pour les deux parties. Dans cet article, on vous explique tout : définition, procédure, indemnités et droits au chômage.
Rupture conventionnelle : définition et fonctionnement
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est la rupture d’un commun accord du contrat de travail entre un salarié et son employeur. En effet, ce n’est ni un licenciement, ni une démission.
Elle peut être demandée par le particulier employeur ou bien par le salarié. Dans tous les cas, l’accord des deux parties est obligatoire, elle ne peut être imposée par aucune d’elles.
A savoir : la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux CDI. Elle est exclue pour les CDD, les contrats de travail temporaire (intérim) et les contrats d’apprentissage. De plus, elle n’est pas non plus possible pendant la période d’essai.
Procédure complète de la rupture conventionnelle
Étape 1 : L’entretien préalable à la rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié conviennent d’un entretien pour discuter des conditions de la rupture. En effet, l’objectif : définir les modalités et le montant de l’’indemnité.
Par ailleurs, l’entretien doit avoir lieu sur le lieu d’exécution du contrat de travail. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent être assistés du fait du caractère inviolable du domicile privé.
Étape 2 : La convention de rupture
A l’issue de l’entretien, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. Elle doit obligatoirement mentionner :
-
la date de rupture du contrat
-
le montant de l’indemnité
-
les informations relatives aux deux parties
Étape 3 : Le délai de rétractation
Après signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à se justifier. Passé ce délai, la rupture devient définitive.
Étape 4 : L’homologation par la DREETS
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention est transmise à la DREETS pour homologation. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est considérée comme tacite.
Étape 5 : Fin du contrat
La rupture prend effet au lendemain de la notification d’homologation. Le salarié peut alors bénéficier des allocations chômage, sous conditions.
Indemnité de rupture conventionnelle CESU : calcul simple
Le montant de l’indemnité
L’indemnité est négociée entre les deux parties. Cependant, elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective.
Le calcul prend en compte :
- L’ancienneté du salarié
- Le salaire de référence
- Les dispositions conventionnelles applicables
Exemple de calcul concret
Une aide à domicile travaille depuis 2 ans chez un particulier employeur.
Son salaire mensuel brut moyen est de 900 €.
L’indemnité minimale correspond à 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté :
(900 € ×1/4) × 2 = 450 €
L’indemnité minimale de rupture conventionnelle est donc de 450 €.
A savoir : les parties peuvent négocier un montant supérieur à ce minimum légal.
Chômage après une rupture conventionnelle
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Ancienneté : avoir été salarié pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois si vous avez plus de 55 ans).
- Inscription : s’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture.
- Recherche active : rechercher activement un emploi ou suivre une formation.
- Résidence : habiter en France métropolitaine ou dans les DROM (règles spécifiques à Mayotte).
Et après la rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle peut aussi être le point de départ d’une nouvelle étape professionnelle. En effet, beaucoup d’aides à domicile expérimentées choisissent ce moment pour réfléchir à une évolution, sans forcément quitter le secteur.
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En résumé
La rupture conventionnelle en CESU est une procédure encadrée, protectrice pour les deux parties. Elle ouvre droit au chômage et peut marquer le début d’un nouveau chapitre professionnel.
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