Vous êtes aide à domicile en CESU mais lors de votre dernière intervention, votre particulier employeur vous a annoncé un départ en ehpad. Ce déménagement signe votre fin de contrat. Et c’est le début de nombreux questionnements : comment calculer mes indemnités de fin de contrat ? Comment faire pour mes congés non pris ? Comment calculer mon ancienneté ?… C’est que nous allons voir dans cet article !
Avant de se questionner sur comment calculer ses indemnités de fin de contrat en CESU, il est important de se demander qu’est-ce qu’une indemnité de fin de contrat ? Il s’agit d’une somme d’argent versée par un employeur à un salarié lors de la cessation de son contrat de travail. Il existe différents types d’indemnités dont vous pouvez bénéficier lors d’une fin de contrat.
Les indemnités de fin de contrat en CESU sont à verser en cas de licenciement du salarié à domicile (sauf en cas de faute grave !).
Voici quelques exemples qui nécessitent une indemnité de licenciement :
- entrée en EHPAD de votre employeur en CESU
- décès de votre employeur en CESU
- hospitalisation prolongée de votre employeur en CESU
Des indemnités de fin de contrat sont également dues en cas de rupture conventionnelle : il s’agit des indemnités de rupture conventionnelle, qui doivent être au moins égales à l’indemnité légale de licenciement.
Attention ! Les indemnités de fin de contrat sont différentes si :
- vous décidez de démissionner
- vous êtes en CDD
En effet, si vous prenez l’initiative de quitter votre emploi en démissionnant alors, vous ne bénéficiez pas de compensation financière pour la clôture du contrat comme pour un licenciement. Cependant, vous pouvez avoir droit à d’autres indemnités comme nous allons le voir.
A contrario, le CDD ouvre automatiquement droit à une indemnité dite de précarité. Elle représente 10% de la totalité de vos salaires bruts perçus durant le contrat.
Les éléments à prendre en compte pour le calcul des indemnités
Avant de calculer vos indemnités de fin de contrat, il est important de calculer au préalable quelques éléments.
Le calcul de l’ancienneté en CESU
Lors du calcul d’indemnités de fin de contrat, il est nécessaire de connaître l’ancienneté du salarié.
Par exemple, dans le cadre d’un licenciement, il est obligatoire de verser des indemnités de licenciement CESU si vous avez plus de 8 mois d’ancienneté.
Attention : il est important de noter que l’ancienneté s’entend de la date d’embauche à la date de première présentation du courrier recommandé, ou au jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement CESU. On retire à cela les périodes de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, tels que les arrêts de travail (hors accident de travail ou maladie professionnelle).
Si vous le souhaitez, vous pouvez calculer votre ancienneté ici.
Les congés payés non pris en CESU
Il est très probable lors d’une fin de contrat, que vous n’ayez pas posé tous vos jours de congés cumulés. Si vous êtes rémunéré congés inclus (taux horaire + 10%) vous ne pouvez pas y prétendre puisque vos congés vous sont payés chaque mois.
Mais peut-être êtes vous mensualisé ? Dans ce cas, si vous n’avez pas bénéficié de l’entièreté de vos congés payés acquis en CESU, vous avez le droit à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
Cette indemnité a pour objectif de couvrir tous les congés payés accumulés mais pas encore rémunérés à la date de fin du contrat de travail.
Les conditions et modalités de calcul varient selon les règles spécifiques en vigueur.
L’indemnité compensatrice de préavis
Il est nécessaire de déterminer la durée du préavis ainsi que les dates de début et de fin de celui-ci. Lors d’un licenciement, comme pour une démission, c’est la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de sa remise en mains propres du courrier qui indique la date de début du préavis.
Ensuite si le préavis n’est pas effectué à la demande de l’employeur, ou du fait de son décès, vous pourrez calculer l’indemnité compensatrice de préavis de votre fin de contrat en CESU. Vous devez percevoir le salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé durant le préavis.
Le calcul des indemnités de licenciement en CESU
Vous connaissez maintenant les premières étapes. Voyons celles qui amènent à calculer les indemnités de licenciement en CESU !
Le salaire mensuel brut moyen
Vous allez d’abord devoir calculer le salaire moyen mensuel brut.
1- Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut
2- Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
Vous conservez le résultat le plus avantageux pour le salarié.
L’ancienneté
De nouveau, vous allez calculer l’ancienneté mais en incluant la période de préavis.
Exemple 1 : Eva a travaillé à domicile chez son employeur pendant 7 ans et 10 mois. Elle a droit à un préavis de licenciement de 2 mois. Son ancienneté au terme du préavis (effectué ou non) sera de 8 ans.
Exemple 2 : Flavie a travaillé à domicile chez son employeur pendant 15 ans et 3 mois. Son préavis est de 2 mois non effectué du fait du décès. Son ancienneté pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement est de 15 ans et 5 mois.
Le calcul des indemnités de licenciement en CESU
- 10 premières années : 1/4 du salaire mensuel moyen brut x le nombre d’années d’ancienneté
- au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire x le nombre d’années d’ancienneté.
Exemple numéro 1 : Eva est auxiliaire de vie en CESU. Cependant, suite à l’entrée de son employeur en maison de retraite, la fin de contrat de Eva lui est annoncée.
Son ancienneté au terme du préavis est de 8 ans, avec un salaire mensuel moyen de 1 200€ brut. Autrement dit, l’indemnité de licenciement d’Eva est de : 300€ (1/4 de son salaire brut moyen) x 8 ans (le nombre d’années d’ancienneté) = 2 400€.
Exemple numéro 2 : Flavie est aide à domicile en CESU et se retrouve en situation de fin de contrat suite au décès de son employeur.
Son ancienneté au terme du préavis est de 15 ans et 5 mois, avec un salaire mensuel moyen de 1 400€ brut. Autrement dit, l’indemnité de licenciement de Flavie est de :
- 350€ (1/4 de son salaire mensuel moyen brut sur les 10 premières années) x 10 ans (10 premières années d’ancienneté) = 3 500€ pour les 10 premières années.
- environ 466€ (1/3 du salaire mensuel moyen brut) x 5 ans (ancienneté au delà de 10 ans) = 2 330€ pour les 5 dernières années.
- 3 500€ + 2 330€ = 5 730€ d’indemnité de licenciement.
Autrement dit, il est donc important de bien calculer au préalable toutes les informations nécessaires pour le calcul final des indemnités de fin de contrat.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter la Convention Collective de votre corps de métier.
Afin de calculer vos indemnités de licenciement, vous pouvez vous aider de cet estimateur.
Décès de mon employeur en CESU : que faire ?
Parfois, vous devez faire face à une fin de contrat suite au décès de votre employeur. Mais que faire dans cette situation ? Comment calculer les indemnités de fin de contrat ?
Comme nous venons de le voir dans l’exemple, le calcul des indemnités de fin de contrat pour le décès d’un de vos employeurs est le même que pour un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Ainsi, vous avez désormais toutes les clés en main pour calculer vos indemnités de fin de contrat en toute sérénité.
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