Nous avons déjà vu dans un précédent article, qu’aider un membre de sa famille peut ouvrir des droits : temps partiel, rémunération spécifique, indemnisation, aide sociale, trimestres de retraite, allocation chômage et congés spéciaux. Dans cet article, nous traitons spécifiquement du congé de proche aidant.
Tout d’abord, rappelons qu’un aidant familial est une personne qui soutient concrètement un membre de sa famille. En effet, les aidants sont exposés à de multiples risques : ils ne prennent pas soin de leur santé physique et mentale, ils ne parviennent pas à cumuler emploi et aide d’un proche. De ce fait, le congé proche aidant existe. Ce congé permet à un salarié de s’absenter, sans perdre ses avantages. En effet, l’entreprise n’a pas l’obligation de rémunérer ce salarié en congé. Toutefois, ce dernier peut-être rémunéré (sous condition) par son proche, ou indemnisé par son proche ou par la CAF, via l’AJPA.
Le congé proche aidant est destiné aux personnes qui accompagnent un membre de leur famille, ou de leur entourage. De ce fait, il est assez ouvert. Il permet aux salariés d’interrompre leur contrat de travail afin d’accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie.
Pour bénéficier de ce congé , aucune condition d’ancienneté ne peut être exigée du salarié .
Hélas, il n’est pas rémunéré mais son bénéficiaire peut, sous certaines conditions, percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
À SAVOIR :
Pour la mise en œuvre du congé de proche aidant, le législateur pose des bases minimales, et l’entreprise peut ajouter des dispositions plus favorables, notamment par la voie de négociations collectives. Ici nous traitons des bases minimales.
Afin de bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit être (au choix) :
- une personne âgée en perte d’autonomie
- une personne en situation de handicap (adulte ou enfant, avec une incapacité permanente d’au moins 80 %)
- résider en France de manière stable et régulière, peu importe qu’elle vive OU NON à son domicile.
Les liens qui lient l’aidé à l’aidant et qui justifient le congé au bénéfice du salarié sont assez ouverts. Ils dépassent le simple lien de parenté. En effet, le proche aidé doit être, pour l’aidant salarié, soit :
- son conjoint ; concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- son ascendant (mère, père…) ou descendant (enfant…) ;
- l’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales ;
- son collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nièces ; cousins et cousines germains) ;
- l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- une personne, sans lien de parenté avec lui, avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Comment faire la demande de ce congé proche aidant ?
Évidemment c’est le salarié qui va demander le congé à son employeur. En effet, il va plutôt l’informer, puisque le congé est de droit. Pour cela, le salarié va respecter ces étapes :
- rédaction d’un courrier (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre signature datée…).
- au moins un mois avant le début du congé, sauf dégradation soudaine de l’état de santé du proche, ou d’urgence attestée par un certificat médical.
- en glissant dans sa demande les documents mentionnés à l’article D. 3142-8 du code du travail.
Quelle est la durée du congé proche aidant :
Durée maximale du congé proche aidant :
La durée du congé ne peut dépasser 3 mois renouvelables, jusqu’à atteindre un an sur toute une carrière.
Le salarié peut raccourcir la durée de son congé, dans les cas suivants :
- décès de la personne aidée
- admission dans un établissement
- diminution importante de ses ressources financières
- recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
- congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Durée minimale du congé proche aidant :
Le congé proche aidant peut ne durer que 4h. En effet, il peut être pris de manière fractionnée (par exemple par demi-journée). De plus , il convient de respecter un délai de prévenance de minimum 48h, qui va dépendre de la convention collective et de l’état de santé de l’aidé.
Le congé proche aidant réduit-il mon ancienneté et mes congés payés ?
Certes le contrat qui lie le salarié à son entreprise est suspendu Mais, les avantages sont conservés, le congé ne réduit ni l’ancienneté ni les CP.
Le congé proche aidant peut-il être rémunéré ?
L’employeur peut ne pas rémunérer un salarié en congé de proche aidant.
Par ailleurs, pour compenser cette perte de salaire, il existe deux dispositifs :
- le salarié en congé de proche aidant peut être employé ou dédommagé par la personne aidée, s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
- l’ Allocation journalière du proche aidant
Ainsi, les salariés qui bénéficient du congé reçoivent l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) . Le montant de l’AJPA est de 62,44 € / journée et 31,22 € / demi-journée.
Pour plus de précisions sur cette allocation, on se reportera au site des CAF.
En conclusion, la vie personnelle du salarié est de plus en plus intégrée à sa vie professionnelle. Au même titre que le congé maternité, le congé proche aidant ouvre la voie à une meilleure conciliation vie personnelle et vie professionnelle. Enfin, même si son recours est souvent moins heureux, saluons son existence et les progrès faits en la matière.