Nous avons déjà vu dans un précédent article qu’aider un membre de sa famille peut ouvrir des droits : temps partiel, rémunération spécifique, indemnisation, aide sociale, trimestres de retraite, allocation chômage et congés spéciaux. Dans cet article, nous traitons spécifiquement du congé de proche aidant.
Tout d’abord, rappelons qu’un aidant familial est une personne qui soutient concrètement un membre de sa famille. En effet, les aidants sont exposés à de multiples risques : ils négligent souvent leur santé physique et mentale et peinent à concilier emploi et aide à un proche. De ce fait, le congé proche aidant a été créé. Il permet à un salarié de s’absenter, sans perdre ses avantages. En effet, l’entreprise n’est pas tenue de rémunérer ce salarié en congé. Toutefois, le proche aidant peut recevoir une rémunération (sous conditions) de la part de la personne aidée, ou une indemnisation de celle-ci ou de la CAF, via l’AJPA.
Le congé proche aidant s’adresse aux personnes qui accompagnent un membre de leur famille ou de leur entourage. Il reste donc assez ouvert. Il permet aux salariés d’interrompre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie.
Pour bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut pas exiger de condition d’ancienneté au salarié.
Hélas, ce congé n’est pas rémunéré. Mais sous certaines conditions, son bénéficiaire peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
À SAVOIR :
Le législateur fixe des bases minimales pour la mise en œuvre du congé de proche aidant, mais l’entreprise peut les améliorer, notamment par la négociation collective. Ici, nous traitons uniquement des bases minimales.
Afin de bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
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une personne âgée en perte d’autonomie
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une personne en situation de handicap (adulte ou enfant, avec une incapacité permanente d’au moins 80 %)
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une personne qui réside en France de manière stable et régulière, qu’elle vive ou non à son domicile
Les liens qui unissent l’aidé et l’aidant, et qui permettent au salarié de bénéficier du congé, sont assez ouverts. Ils vont au-delà du simple lien de parenté. En effet, le proche aidé doit être, pour l’aidant salarié, soit :
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son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)
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son ascendant (mère, père…) ou descendant (enfant…)
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l’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales
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son collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nièces ; cousins et cousines germains)
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l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS
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une personne, sans lien de parenté avec lui, avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il apporte une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Comment faire la demande de ce congé proche aidant ?
Évidemment c’est le salarié qui va demander le congé à son employeur. En effet, il va plutôt l’informer, puisque le congé est de droit. Pour cela, le salarié va respecter ces étapes :
- rédaction d’un courrier (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre signature datée…).
- au moins un mois avant le début du congé, sauf dégradation soudaine de l’état de santé du proche, ou d’urgence attestée par un certificat médical.
- en glissant dans sa demande les documents mentionnés à l’article D. 3142-8 du code du travail.
Quelle est la durée du congé proche aidant :
Durée maximale du congé proche aidant :
La durée du congé ne peut dépasser 3 mois renouvelables, jusqu’à atteindre un an sur toute une carrière.
Le salarié peut raccourcir la durée de son congé, dans les cas suivants :
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- décès de la personne aidée
- admission dans un établissement
- diminution importante de ses ressources financières
- recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
- congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Durée minimale du congé proche aidant :
Le congé proche aidant peut ne durer que 4h. En effet, il peut être pris de manière fractionnée (par exemple par demi-journée). De plus , il convient de respecter un délai de prévenance de minimum 48h, qui va dépendre de la convention collective et de l’état de santé de l’aidé.
Le congé proche aidant réduit-il mon ancienneté et mes congés payés ?
Certes le contrat qui lie le salarié à son entreprise est suspendu Mais, les avantages sont conservés, le congé ne réduit ni l’ancienneté ni les CP.
Le congé proche aidant peut-il être rémunéré ?
L’employeur peut ne pas rémunérer un salarié en congé de proche aidant.
Par ailleurs, pour compenser cette perte de salaire, il existe deux dispositifs :
- le salarié en congé de proche aidant peut être employé ou dédommagé par la personne aidée, s’il n’est pas son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
- l’ Allocation journalière du proche aidant
Ainsi, les salariés qui bénéficient du congé reçoivent l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) . Le montant de l’AJPA est de 62,44 € / journée et 31,22 € / demi-journée.
Pour plus de précisions sur cette allocation, on se reportera au site des CAF.
En conclusion, la vie personnelle du salarié est de plus en plus intégrée à sa vie professionnelle. Au même titre que le congé maternité, le congé proche aidant ouvre la voie à une meilleure conciliation vie personnelle et vie professionnelle. Enfin, même si son recours est souvent moins heureux, saluons son existence et les progrès faits en la matière.