Vous êtes (ou allez devenir) particulier employeur et vous vous sentez un peu perdu avec le CESU, les démarches, ou les obligations légales ?
On a préparé un guide complet, simple et gratuit, pour vous aider à tout comprendre et démarrer sereinement.
Les auxiliaires de vie en CESU accompagnent au quotidien des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Mais parfois, certaines missions dépassent le cadre légal de leurs compétences. On parle alors de glissements de tâches.
Ces glissements peuvent sembler “pratiques” pour les familles, mais ils comportent des risques juridiques et médicaux. Flavi vous présente trois exemples détaillés pour mieux comprendre les limites.
Cadre légal
La préparation des doses à administrer (PDA) est un acte de santé strictement encadré.
- Seuls les pharmaciens et les infirmiers peuvent remplir un pilulier.
- L’auxiliaire de vie n’a pas le droit de préparer le pilulier même si elle connaît bien la routine de la personne aidée
Il est possible pour l’auxiliaire de vie de :
- Vérifier que le pilulier préparé est bien présent et complet.
- Présenter le pilulier au bon moment et rappeler la prise.
- Observer et signaler toute difficulté (oubli, refus, problème de déglutition).
- Aider la personne à ouvrir le pilulier si elle a des problèmes de motricité.
Concrètement, les auxiliaires de vie peuvent uniquement aider à la prise des médicaments déjà préparés en pilulier, dès lors que “compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier” (article L313-26 du CASF – Code de l’Action Sociale et des Familles)
Risques en cas de glissement
- Erreur médicamenteuse : inversion des doses, oubli d’un traitement.
- Responsabilité civile et pénale de l’auxiliaire en cas d’incident.
- Mise en danger directe de la santé de la personne aidée.
La pose de bas ou de bandes de contention
Cadre légal
La pose de bas ou de bandes de contention est un acte infirmier inscrit dans le Code de la santé publique, si elle est prescrite sur ordonnance.
- La prescription médicale précise la classe et le type de contention.
- L’infirmier vérifie l’adaptation du matériel et la bonne tolérance.
Seuls les infirmiers et les aides-soignants peuvent donc poser des mesures de contention comme les bas ou les bandes si leur utilisation est médicale.
Les textes réglementaires attribuaient la pose de contention uniquement à l’infirmier, en raison de la complexité de cet acte et des risques potentiels. Depuis la réforme du diplôme d’aide-soignant en 2021, cet acte leur est également autorisé.
La pose de contention nécessite une évaluation de l’état veineux et lymphatique du patient, ainsi qu’une connaissance des contre-indications et des risques potentiels.
L’auxiliaire de vie n’est de ce fait habilité qu’à la dépose des bas (retrait). Une nuance s’applique lorsque la pose n’est pas médicale mais préventive, l’auxiliaire de vie y est alors autorisé en ayant été formé pour cela.
Risques en cas de glissement
- Compression mal ajustée entraînant douleurs, œdèmes ou lésions cutanées.
- Mauvais suivi médical et aggravation de l’état circulatoire.
- Risque juridique pour l’auxiliaire si elle agit en dehors de son champ de compétences.
La prise de constantes (tension, saturation, glycémie)
Cadre légal
La mesure et l’interprétation des constantes vitales relèvent du domaine médical et infirmier.
- L’auxiliaire de vie ne peut pas réaliser ces actes seule, même avec un appareil automatique.
- Ces mesures servent de base à des décisions thérapeutiques qui dépassent son rôle.
Rôle possible de l’auxiliaire de vie :
- Observer et signaler des signes visibles : pâleur, sueurs, malaise, chaleur inhabituelle.
- Aider la personne à noter ses constantes si un infirmier a déjà installé le protocole et expliqué la méthode.
- Être un relais d’information entre la famille et les professionnels de santé.
Risques en cas de glissement
- Mauvaise interprétation des données, pouvant retarder ou fausser un diagnostic.
- Erreurs techniques (appareil mal utilisé).
- Responsabilité engagée si l’acte n’était pas autorisé.
Comment prévenir les glissements ?
- Informer les familles : bien expliquer ce qu’un auxiliaire de vie peut et ne peut pas faire.
- Former les intervenants : donner des repères clairs sur leurs missions et leurs limites.
- Encourager la coordination : infirmiers, médecins, pharmaciens et auxiliaires doivent échanger régulièrement.
- Sécuriser les pratiques : mettre en place des fiches de mission écrites pour lever toute ambiguïté.
En résumé :
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