Lorsqu’un particulier employeur rémunère un salarié via le CESU et décède, cela entraîne la rupture automatique du contrat de travail. Cette situation, souvent délicate humainement, implique néanmoins des démarches administratives précises à respecter, tant pour les ayants droit que pour le salarié concerné.
Le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit à la date du décès de l’employeur, sans démarche spécifique de résiliation.
Il s’agit d’une rupture légale automatique, prévue par le Code du travail. En effet, celle-ci est encadrée par la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239).
Les ayants droit ou la personne en charge de la succession ont la responsabilité d’informer le salarié par écrit, dès que possible, de la survenue du décès. Ce courrier peut être rédigé simplement, mais il est essentiel de préciser :
- L’identité du défunt,
- La date du décès,
- Et l’effet immédiat sur le contrat de travail.
Quels documents remettre au salarié et sous quel délai ?
Dans les 30 jours calendaires suivant le décès, les ayants droit doivent remettre au salarié :
- Le certificat de travail
- Le reçu pour solde de tout compte
- L’attestation France Travail (ex-Pôle emploi)
En effet, ces documents sont obligatoires et permettent au salarié :
- De faire valoir ses droits au chômage,
- De prouver son expérience professionnelle,
- De faire reconnaître son ancienneté en cas de futur emploi.
Même en cas de rupture automatique, la non-remise de ces documents peut entraîner un litige juridique.
Quelles indemnités sont dues au salarié ?
Même en l’absence de licenciement classique, certaines indemnités doivent être versées par la succession du particulier employeur, via le site Cesu.urssaf.fr.
Le salarié a droit à :
- L’indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié est mensualisé et que des congés sont acquis et non pris).
- L’indemnité compensatrice de préavis, qui ne sera pas effectué du fait du décès de l’employeur. Cependant, elle devra être payé au salarié en fonction de son ancienneté (même préavis que pour le licenciement).
- Une indemnité de licenciemet, si le salarié était en CDI depuis au moins 8 mois sans interruption à la date de fin de contrat (date du décès de l’employeur) :
- Elle est égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté (ancienneté au moment du décès + préavis = ancienneté pour le calcul de l’indemnité).
- Elle est proportionnelle si l’ancienneté est inférieure à un an.
Par exemple,
- Une auxiliaire de vie avec une ancienneté de 2 ans et 4 mois au moment du décès, aura donc un préavis payé et non effectué de 2 mois, soit 2 ans et 6 mois d’ancienneté pour le calcul de l’indemnité.
- Cette salariée avait un salaire brut de 800 €/mois.
- Le calcul se fera donc ainsi :
- ((800 € / 4) x 2 ans) + ((800 €/ 4) x 6 mois)
- ((800 / 4) x 2) + ((800 / 4) x 6/12)
- (200 x 2) + (200 x 6/12)
- 400 + 100
- Elle aura donc droit à 500 € d’indemnité de licenciement.
Et si le salarié était employé par un couple ?
Dans certains cas, le particulier employeur décédé faisait partie d’un couple co-employeur.
En effet, si le conjoint survivant souhaite poursuivre la relation de travail, deux conditions doivent être respectées :
- Il doit être immatriculé personnellement comme particulier employeur auprès du CESU.
- Un avenant écrit est recommandé pour officialiser la continuité.
Le salarié :
- Conserve son ancienneté,
- Et voit son contrat poursuivi sans rupture.
À défaut de cette démarche, le contrat est considéré comme rompu à la date du décès.
Comment déclarer la fin de contrat sur le site du CESU ?
La déclaration s’effectue depuis l’espace employeur CESU :
- Se connecter sur www.cesu.urssaf.fr
- Accéder à l’onglet “Gérer une fin de contrat” sur le tableau de bord
- Indiquer le numéro de la dernière déclaration
- Renseigner les divers éléments demandés
- Télécharger les documents obligatoires pour les remettre au salarié
Le CESU calcule automatiquement les cotisations dues sur les sommes versées.
Où trouver une aide à domicile ?
Flavi propose une plateforme de mise en relation gratuite entre particuliers employeurs et auxiliaires de vie en CESU, ainsi qu’une possibilité d’accompagnement sur divers points selon le besoin pour l’employeur ou son proche.
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