Le Cesu, service de l’URSSAF, simplifie la déclaration de rémunération pour les services à domicile. Cela s’adresse à tous les particuliers employeurs pour plusieurs besoins. Par exemple, il peut y avoir l’amélioration du quotidien, le soutien aux personnes âgées ou handicapées ou même quelques heures de ménage.
Le CESU garantit également des droits sociaux pour les salariés, tels que l’assurance maladie, le chômage ainsi que la retraite.
Ce mode de déclaration peut être utilisé de manière régulière ou occasionnelle, pour des emplois à temps partiel ou à temps plein.
Pour vous aider à faire des estimations de coût en CESU , vous pouvez consulter le simulateur du cesu : Estimateurs – www.cesu.urssaf.fr
Pour rappel, vous pouvez trouver une auxiliaire de vie en CESU sur FLAVI
Motif légitime de licenciement
Tout d’abord, pour licencier un salarié en CESU, l’employeur doit disposer d’un motif réel et sérieux. Les raisons peuvent être :
- Personnelles : déménagement, faute du salarié, décès de l’employeur…
- Économiques : réduction de ressources financières ou suppression de poste.
Le motif doit être clairement formulé pour éviter tout litige ultérieur.
Le particulier employeur doit respecter la procédure de licenciement décrite à l’article 161-1-1-1 de la convention collective.
Convocation à un entretien préalable
Par ailleurs, l’entretien préalable est obligatoire, sauf en cas de faute grave ou lourde. En effet, il permet au salarié de s’exprimer sur les faits reprochés ou sur les raisons du possible licenciement.
Ainsi voici les démarches à suivre :
- Adresser une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Mentionner dans la lettre la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
- Respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et l’entretien
Déroulement de l’entretien préalable
Lors de l’entretien, l’employeur explique les motifs du probable licenciement. Le salarié peut présenter ses observations et défendre sa position. En effet, cet échange doit être sincère et permettre une véritable discussion.
Notification de licenciement
Après l’entretien, l’employeur décide s’il poursuit ou non la procédure de licenciement. Si oui :
- Une lettre de licenciement est envoyée par recommandé avec accusé de réception.
- Cette lettre doit préciser le motif du licenciement et la date de fin de contrat.
- Un délai de préavis est à respecter, sauf en cas de faute grave ou lourde.
ATTENTION ! La notification de licenciement ne peut pas être présentée le jour de l’entretien préalable.
Le préavis commence à la date de présentation du courrier de licenciement :
Si le salarié en CESU a moins de 6 mois d’ancienneté, alors le préavis sera d’1 semaine.
S’il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté alors le préavis sera d’1 mois.
Enfin, pour plus de 2 ans d’ancienneté, le préavis sera de 2 mois.
Documents à remettre au salarié
L’employeur doit fournir les documents suivants au salarié au terme du contrat :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
Ces documents sont essentiels pour permettre au salarié de faire valoir ses droits, notamment au chômage.
Indemnités de licenciement
Le salarié a droit à une indemnisation sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle est calculée en fonction de son ancienneté et de sa rémunération mensuelle brute.
On dissocie 2 anciennetés :
Celle pour le droit à l’indemnité de licenciement et celle pour le calcul de l’indemnité. La réponse ne se trouve pas dans les textes de loi et elle est donc souvent complexe pour beaucoup.
Elle est régie par la jurisprudence donc par des décisions de justice rendues par la cour de cassation :
1/ On détermine si le salarié a droit à l’indemnité de licenciement en calculant l’ancienneté de la date d’embauche à la date d’envoi de la lettre de licenciement, et bien sûr en soustrayant les périodes de suspension du contrat de travail (Chambre Sociale 11 janvier 2007 – n°04-45250 Chambre Sociale 15 décembre 2010 – n° 09-40678).
2/ On calcule l’ancienneté permettant le calcul de l’indemnité de licenciement de la date d’embauche à la date de clôture du contrat de travail, donc préavis inclus, et toujours en soustrayant les périodes de suspension du contrat de travail (Chambre Sociale 15 décembre 2010 – n° 09-40678).