Vous êtes (ou allez devenir) particulier employeur et vous vous sentez un peu perdu avec le CESU, les démarches, ou les obligations légales ?
On a préparé un guide complet, simple et gratuit pour vous aider à tout comprendre et démarrer sereinement.
Le CESU, ou Chèque Emploi Service Universel, est un dispositif mis en place par l’URSSAF pour simplifier l’emploi de salariés à domicile. Il permet à un particulier d’embaucher légalement une aide à domicile, sans passer par une structure intermédiaire.
Le service CESU est utilisé pour déclarer un salarié de manière simplifiée.
Pour l’aide à domicile, ce système assure une déclaration simple et sécurisée, avec des bulletins de salaire générés automatiquement, et des cotisations sociales ouvrant les droits communs à tous les salariés (chômage, assurance maladie, assurance retraite…).
La différence entre le CDD et le CDI en CESU
En CESU comme tout salarié vous pouvez avoir recours à deux types de contrats : le CDD et le CDI.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) lie l’employeur et le salarié CESU pour une durée illimitée. Chacun d’eux peut y mettre fin à tout moment, par exemple par une démission ou un licenciement.
Le CDD CESU fixe une durée de travail déterminée à l’avance. Le contrat prend fin à la date prévue. Pour compenser cette fin, l’employeur verse au salarié CESU une prime de fin de contrat équivalente à 10 % de la rémunération totale brute. L’employeur peut conclure un CDD CESU de date à date (par exemple du 29 octobre au 16 novembre) ou à terme incertain. Dans ce second cas, le contrat prend fin lorsque se produit l’événement prévu lors de sa signature. Par exemple, comme le retour de Mme X après son congé maternité.
Les règles lorsque le contrat passe de CDD à CDI
Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) se transforme en contrat à durée indéterminée (CDI), certaines règles s’appliquent. Voici ce qu’il faut savoir pour être en conformité avec le Code du travail et la Convention collective 3239 des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile.
- En premier temps notifier la proposition de CDI
L’employeur doit notifier la proposition de CDI par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge
- Ensuite définir un délai raisonnable pour le salariée
L’employeur doit accorder un délai raisonnable au salarié pour répondre, il est conseillé de le faire concorder avec le terme du CDD
- Informer france travail en cas de refus
Si le salarié refuse la proposition, l’employeur est tenu d’informer France Travail (pôle emploi) dans un délai d’un mois
- Gérer les indemnités de fin de contrat
Lorsque le CDD se poursuit immédiatement par un CDI, sans un seul jour d’interruption, l’employeur ne verse pas la prime de précarité.
En revanche, si le CDI ne débute pas immédiatement, la prime de fin de contrat reste due au salarié.
- Conservation de l’ancienneté acquise
Le salarié conserve l’ancienneté acquise pendant son CDD lorsque le CDI enchaîne directement, sans rupture. Cette ancienneté continue d’être prise en compte pour le calcul des droits liés à la rémunération, aux congés payés ou à la progression de carrière.
En résumé
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